AVIS JURIDIQUE

1. Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), les données d'identification de la société sont indiquées ci-dessous.

Titulaire: MONIBERIC SELECCIÓN, S.L
C.I.F.: B-62876859
Adresse: C /camí del mig , 122-124 Local – Polígon Industrial Les Corts
08349- Cabrera de Mar (Barcelona)
Téléphone: 93 540 52 79
Fax: 93 555 81 91
E-Mail: informacion@moniberic.com

Données d’enregistrement:

Inscrit au registre du commerce de Barcelone
Volume : 34591 Folio : 161 Page : 251822 Entrée : 8

MONIBERIC SELECCIÓN, S.L. est le propriétaire du nom de domaine et de la page Internet à laquelle on accède par l’adresse http://www.moniberic.es.

2. Acceptation des conditions d'utilisation

L’objet des présentes conditions (ci-après dénommée « mentions légales ») est de réglementer l’utilisation du présent site Web que MONIBERIC SELECCIÓN, S.L. (ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ ») met à la disposition du public à cette adresse URL.

L’utilisation du site web par un tiers lui confère le statut d’utilisateur et implique la pleine acceptation par ledit utilisateur de toutes et chacune des conditions incluses dans les présentes mentions légales.

3. Conditions d'utilisation du site web

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web conformément à la loi, au présent avis juridique et aux autres avis, règlements d’utilisation et instructions qui lui sont communiqués, ainsi qu’à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus de manière diligent, correcte et licite et, en particulier, à s’abstenir de (a) utiliser le contenu d’une manière, à des fins ou avec des effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public ; (b) reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès public par toute modalité de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale (c) supprimer, contourner ou manipuler les droits d’auteur et autres données d’identification.

Il est interdit d’effectuer tout type de publicité ou d’information commerciale, directement ou secrètement, ou d’envoyer des courriers de masse (« spamming ») sans autorisation requise.

De même, il est interdit de mener des actions susceptibles de causer tout type de dommage aux systèmes de L’ENTERPRISE ou à des tiers sur le site web ou par le biais de celui-ci, par quelque moyen que ce soit.

Tout lien vers le contenu nécessite le consentement préalable de L’ENTERPRISE et doit permettre, au moyen d’une visualisation appropriée, l’identification de son origine. L’utilisation de ces informations sur d’autres sites Internet il peut être nécessaire d’autorisation expresse.

4. Exemption de responsabilité

L’ENTERPRISE peut modifier, sans préavis, les informations contenues dans son site Web, ainsi que sa configuration et sa présentation. L’ENTERPRISE ne garantit pas l’inexistence d’interruptions ou d’erreurs dans l’accès au site web, dans son contenu, ni qu’il est à jour, bien qu’elle fasse de son mieux pour les éviter, les corriger ou les mettre à jour.

L’ENTREPRISE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris les dommages aux systèmes informatiques et l’introduction de virus sur l’Internet, résultant de la navigation sur l’Internet nécessaire à l’utilisation de ce site Web.

La COMPAGNIE s’engage par la présente à ne pas faire de publicité mensongère. À cette fin, les erreurs formelles ou numériques qui peuvent être constatées dans le contenu des différentes sections du site web de l’entreprise, résultant d’une maintenance et/ou d’une mise à jour incomplète ou défectueuse des informations contenues dans ces sections, ne sont pas considérées comme de la publicité mensongère. LA SOCIETE, en conséquence des dispositions de ce paragraphe, s’engage à la corriger dès qu’elle a connaissance de telles erreurs.

LA SOCIÉTÉ ne sera pas tenue responsable du non-respect de toute réglementation applicable que l’Utilisateur peut encourir en accédant à ce site Internet et/ou en utilisant les informations qu’il contient.

La COMPAGNIE n’est pas responsable des dommages causés ou susceptibles d’être causés, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des informations, des matériaux contenus dans ce site Web et des programmes qu’il incorpore. Les liens et les hypertextes qui permettent à l’utilisateur, à travers le site web de l’entreprise, d’accéder à des fonctionnalités et à des services offerts par des tiers n’appartiennent pas à l’entreprise et ne sont pas sous son contrôle ; l’entreprise n’est pas responsable des informations qui y sont contenues ni des effets qui peuvent découler de ces informations.

En bref, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite des services, contenus, liens et hypertextes inclus sur le site web de LA COMPAGNIE.

5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tout le contenu du Site Internet, sauf indication contraire, est la propriété exclusive de LA COMPAGNIE et, compris, mais sans s’y limiter, la conception graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et les autres éléments qui apparaissent sur le Site Internet. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus dans le site web sont protégés par la loi.

L’ENTERPRISE n’accorde pas type de licence ou d’autorisation d’utilisation personnelle à l’Utilisateur sur ses droits de propriété intellectuel et industriel ou surtout autre droit lié à son Site Internet et aux services qui sont offerts.

Par conséquent, l’utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en général, toute autre forme d’exploitation, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du contenu de ce site Web constitue une infraction aux droits de propriété intellectuel et/ou industrielle de l’entreprise ou de son propriétaire.

L’utilisateur, uniquement et exclusivement, peut utiliser le matériel qui apparaît sur ce site web pour son usage personnel et privé et il est interdit de l’utiliser à des fins commerciales ou pour des activités illégales.

En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième paragraphe, de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition de tout ou partie du contenu de ce site web, à des fins commerciales, surtout appui et par tout moyen technique, sans l’autorisation de L’ENTERPRISE, sont expressément interdites. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuel et industriel détenus par L’ENTERPRISE.

L’ENTERPRISE veillera au respect des conditions susmentionnées et à la bonne utilisation des contenus présentés sur son site Web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui appliquent en cas d’infraction ou de violation de ces droits par l’utilisateur.

6. Politique de confidentialité des données

L’ENTREPRISE informe l’utilisateur qu’aucun transfert international de données n’est pas effectué

LES FINALITÉS POUR LESQUELLES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES.

Les utilisateurs qui accèdent au site web de la société et fournissent volontairement des informations personnelles pour naviguer sur le site ou utiliser tout service qui nécessite la communication de données à L'ENTERPRISE, sont informés des objectifs suivants pour le traitement des données personnelles des utilisateurs, que L'ENTERPRISE peut effectuer :

  1. La prestation de services pour la vente et la distribution de produits alimentaires.
  2. Effectuer la gestion administrative et commerciale des données fournies.
  3. Facturer les services rendus aux clients.
  4. Lorsque l’utilisateur utilise les services fournît à cette fin pour contacter L’ENTERPRISE (par le biais de formulaires, par téléphone ou par e-mail), L’ENTERPRISE traitera ses données personnelles afin de traiter ses demandes et de gérer la réponse à la communication faite par l’utilisateur.
  5. L’envoi de publicité avec le consentement préalable de la personne concernée.

L’envoi de données de caractère personnel est obligatoire afin de contacter et d’effectuer des opérations commerciales avec L’ENTERPRISE. De même, le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter la présente politique de protection des données signifie qu’il sera impossible de traiter les demandes effectuées par l’intermédiaire de ce site web.

Les données à caractère personnel fournit sont conservent a longtemps que la personne concernée n’en demande pas la suppression ou l’effacement et pour autant qu’elles soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Dans ce cas, les données à caractère personnel fournit seront conservent a longtemps que la relation commerciale ou contractuelle est maintenue, ou pendant la période nécessaire pour respecter les obligations légales. Un traitement équitable et transparent des données c’est garanti.

Nous utilisons les comptes Facebook, Twitter et Instagram pour rendre compte de nos activités et interagir avec nos suiveurs L’accès et l’utilisation des pages officielles de L’ENTREPRISE est soumis au respect des conditions établies par les propriétaires de la plateforme de service des réseaux sociaux susmentionnés.

Consentement à des fins publicitaires : vous consentez et autorisez expressément MONIBERIC SELECCIÓN, S.L. à traiter vos données personnelles dans le but d’inclure vos données dans des campagnes publicitaires promues par MONIBERIC SELECCIÓN, S.L. et, en bref, vous consentez à l’envoi de communications commerciales par tout moyen, qu’il soit électronique (téléphone, fax, e-mail, SMS, MMS, etc.) ou non électronique (courrier ordinaire, etc.), sans que les moyens susmentionnés soient utilisés comme liste fermée. ) ou non électronique (courrier ordinaire, etc.), sans que les moyens susmentionnés soient utilisés comme une liste fermée, à condition que l’objectif soit le maintien de la relation existante entre le client et/ou l’utilisateur et L’ENTERPRISE, ainsi que l’envoi d’informations sur MONIBERIC SELECCIÓN, S.L.. ) ou non électronique (courrier ordinaire, etc.), sans que les médias susmentionnés ne soient pas utilisés comme liste fermée, à condition que l’objectif soit le maintien de la relation existante entre le client et/ou l’utilisateur et L’ENTERPRISE, ainsi que l’envoi de communications commerciales par tout autre moyen. Les médias susmentionnés peuvent être utilisés en tant que liste fermée, à condition que leur objectif soit le maintien de la relation existante entre le client et/ou l’utilisateur et LA COMPAGNIE, ainsi que l’exécution de tâches d’information et d’autres activités liées aux services qu’elle fournit.

Vous pouvez révoquer votre consentement à des fins publicitaires conformément à la procédure décrite dans la section « Exercice de vos droits ».

Formulaire web

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront incorporées au système de traitement appartenant à MONIBERIC SELECCIÓN, SL, dont le siège social est situé Calle Cami del Mig, 122 Pol. Ind. Les Corts 08349 – Cabrera de Mar (Barcelona) afin de répondre à vos questions. Conformément à la législation en vigueur, LA COMPAGNIE vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif de la collecte.

Sauf avis contraire de votre part, nous supposerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier tout changement et que nous avons votre consentement pour les utiliser aux fins susmentionnées.

L’ENTREPRISE vous informe qu’elle procédera au traitement des données d’une manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et actualisée. Pour cette raison, LA COMPAGNIE s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’elles sont supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes.

Conformément aux droits conférés par la législation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi qu’au consentement donné pour le traitement de celles-ci, en envoyant votre demande à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou par courrier électronique : informacion@moniberic.com

Vous pouvez aller à votre plainte à l’autorité de contrôle compétente.

Newsletter

Conformément aux dispositions de la législation actuelle sur la Protection des Données Personnelles, nous vous informons que l’adresse e-mail que vous avez fournit sera incorporée dans un système de traitement sous la responsabilité de L’ENTERPRISE afin de traiter votre demande d’abonnement et de vous envoyer périodiquement notre Newsletter.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en écrivant à notre adresse Calle Cami del Mig, 122 Pol. Ind. Les Corts 08349 – Cabrera de Mar (Barcelona)

Sauf avis contraire de votre part, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier toute modification et que, conformément à l’article 21.1 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, une fois que vous avez effectué votre demande d’abonnement, nous avons votre consentement pour traiter vos données conformément aux finalités susmentionnées.

Nous vous informons également que vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en annulant votre inscription à la lettre d’information, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: informacion@moniberic.com

En acceptant la politique de protection des données, vous déclarez avoir été informé conformément aux termes du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et que vous consentez au traitement de vos données personnelles aux fins décrites ci-dessus, sans préjudice de l’exercice des droits ARCO correspondants ou de la révocation du consentement donné.

L’ENTERPRISE se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à sa seule discrétion, ou en raison d’un changement de législation, de jurisprudence ou de pratique commerciale.

Si l’ENTERPRISE introduit une modification, le nouveau texte sera publié sur ce site web, où l’Utilisateur pourra être informé de la politique de confidentialité actuelle.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur est informé du traitement loyal de ses données personnelles par LA SOCIÉTÉ autorisant cette dernière à traiter les données auxquelles il a accès du fait de la navigation sur les pages web internet, de la consultation, de la demande ou de la contractualisassions de tout service ou produit, En particulier, le client/utilisateur autorise L’ENTERPRISE à envoyer des offres ou des communications publicitaires et promotionnelles par voie électronique à son adresse de courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent.

Les données d’identification, ainsi que toutes les données de contact dont le caractère obligatoire est expressément établi et toutes les autres données qui peuvent être requises par le site web de l’ENTREPRISE est obligatoires et les refuses des fournît rendra impossible l’activation du compte d’accès. Les autres données qui peuvent être demandées sont volontaires, de sorte que le fait de ne pas les fournir n’empêchera pas l’établissement de la relation contractuelle. Une fois que l’utilisateur s’est enregistré en tant que client, il pourra accéder aux zones privées du site web. L’utilisateur autorise expressément qu’après avoir rempli le formulaire d’enregistrement du client, L’ENTREPRISE le contactera pour confirmer son enregistrement.

Conditions d’utilisation du blog

L’utilisateur peut exprimer des opinions et apporter des contributions afin que d’autres utilisateurs ou visiteurs puissent accéder aux commentaires et répond aux cas échéant.

L’ENTERPRISE se réserve le droit de retirer de son blog tout contenu qui n’est pas conformé à ses conditions d’utilisation.

Les opinions exprimées relèvent de la seule responsabilité des auteurs et L’ENTERPRISE décline toute responsabilité à cet égard.

Cependant, LA COMPAGNIE s’assurera que ces opinions ne sont pas offensantes et n’enfreignent pas la loi.

LÉGITIMATION OU BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT.

La base juridique du traitement des données collectées par le biais du site web par L’ENTERPRISE est la suivante :

– Dans le cas de la collecte de données par le biais des canaux de contact fournis sur le site web, y compris les formulaires de contact, la base juridique du traitement des données sont l’obtention du consentement de la personne concernée ou de l’utilisateur pour le traitement de leurs données.

À cette fin, chaque formulaire comprendra une case à cocher demandant ce consentement, informant de l’existence de l’avis juridique et de la présente politique de protection de la vie privée et facilitant l’accès à ces deux documents.

– Dans le cas où il existe une relation contractuelle ou précontractuelle entre L’ENTERPRISE et l’utilisateur, la base juridique du traitement des données fournies sera légitimée dans cette relation, de sorte que seules les données nécessaires pour soutenir ces relations commerciales et contractuelles seront collectées.

– Toutefois, le contrôleur des données ont un intérêt légitime à vous envoyer des communications commerciales sur ses services.

LES TRANSFERTS DES DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR À DES TIERS.

L’ENTREPRISE informe l’utilisateur que les données ne seront pas transférées à des tiers, à moins que le transfert ne soit pas essentiel et dans ce dernier cas, à condition que les objectifs du cédant et du cessionnaire soient liés et avec le consentement préalable de la partie intéressée.

TRANSFERTS DE DONNÉES INTERNATIONAUX

L’ENTREPRISE informe l’utilisateur qu’aucun transfert international de données n’est pas effectué.

L'EXERCICE DES DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'ANNULATION OU DE SUPPRESSION, D'OPPOSITION, DE LIMITATION DU TRAITEMENT ET DE PORTABILITÉ.

Nous vous informons que les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données peuvent être exercées auprès du responsable du traitement par tout moyen prévu par la loi, accompagné d’une copie d’un document officiel permettant de vous identifier en écrivant à : MONIBERIC SELECCIÓN, S.L. Calle Cami del Mig, 122 Pol. Ind. Les Corts 08349 – Cabrera de Mar (Barcelone) ou en envoyant un courrier électronique à informacion@moniberic.com dans les termes établis par la réglementation applicable. Si vous estimez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle à l’adresse suivante agpd.es.

La demande doit contenir le nom et le prénom de l’intéressé, une copie du document national d’identité (DNI) et, dans les cas où il est accepté, de la personne qui représente l’intéressé, ainsi qu’un document accréditant la représentation, la demande dans laquelle la demande est faite, l’adresse aux fins de notification, la date et la signature du demandeur et les documents accréditant la demande faite. Si la demande ne répond pas aux exigences spécifiées, elle devra être corrigée. En ce qui concerne le droit d’accès, il n’est refusé que si la demande est faite par une personne autre que la personne concernée. L’exercice de ces droits est gratuit.

Lorsque le consentement a ont été donnés pour une finalité spécifique, le droit de retirer ce consentement peut être exercér à tout moment, sans affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

L’utilisateur est informé du droit de déposer une plainte auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) et/ou de demander sa protection, en particulier, lorsque l’utilisateur considère qu’il n’a pas obtenu satisfaction de la part de LA COMPAGNIE, dans l’exercice de ses droits, par le biais du siège électronique de son portail web (www.agpd.es),u en écrivant à l’adresse postale (C/Jorge Juan, 6, 28001-Madrid).

L’Utilisateur déclare avoir été informé des conditions sur la Protection des données personnelles dans les termes établis à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, accordant son consentement au traitement de ses données personnelles en relation avec les finalités décrites ci-dessus, de la manière et aux fins indiquées dans la présente Politique de confidentialité.

L’ENTERPRISE se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données à sa seule discrétion, ou en raison d’un changement de législation, de jurisprudence ou de pratique commerciale.

Si la COMPAGNIE apporte des modifications, le nouveau texte sera publié sur ce site Internet, où l’Utilisateur sera informé de la politique de protection des données en vigueur.

7. Droit applicable et juridiction

Les relations établies entre LA COMPAGNIE et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Cependant, pour les cas dans lesquels les règlements prévoient la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, LA COMPAGNIE et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, soumettront toute controverse et/ou litige aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.